Conditions générales de prestation
Conditions générales de prestation
1. Objet
Les présentes conditions générales définissent les modalités selon lesquelles Lampyris Productions, sous le nom commercial Riviera Private Content, fournit des prestations de photographie, vidéo, prise de son, réalisation, accompagnement de contenu et services audiovisuels associés.
Elles s’appliquent notamment aux prestations réalisées :
- dans des hôtels, palaces et restaurants ;
- dans des villas et propriétés privées ;
- sur des yachts et bateaux ;
- lors de vacances ou séjours en famille ;
- lors de mariages et événements privés ;
- lors de fêtes, réceptions et concerts ;
- pour des portraits ;
- pour des créateurs de contenu, influenceurs, personnalités ou marques ;
- à Cannes, Nice, Monaco, Saint-Tropez et plus généralement sur la Côte d’Azur ou toute autre destination convenue.
2. Identification du prestataire
LAMPYRIS PRODUCTIONS
SARL au capital social de 1000 €
Siège social : 90 rue Baudin, 92300 Levallois-Perret
SIREN : 793 097 304
Numéro de TVA intracommunautaire : FR 70 793 097 304
Adresse électronique : contact@lampyris-productions.fr
3. Champ d’application
Les présentes conditions s’appliquent aux clients particuliers et professionnels.
Certaines dispositions sont propres aux consommateurs au sens du Code de la consommation. Lorsqu’une disposition légale impérative accorde au consommateur une protection supérieure, celle-ci prévaut.
Les CGV doivent être communiquées aux consommateurs avant la conclusion du contrat de prestation et comporter les informations précontractuelles requises.
4. Devis et formation du contrat
Toute prestation fait l’objet d’un devis, d’une proposition écrite ou d’une confirmation précisant notamment :
- la nature de la prestation ;
- la date ou la période envisagée ;
- les lieux ;
- la durée ;
- les moyens techniques et humains prévus ;
- les livrables ;
- le tarif ;
- les frais éventuels ;
- le montant de l’acompte ;
- les délais estimatifs de livraison ;
- les conditions particulières.
Les informations affichées sur le site sont indicatives.
La réservation n’est définitive qu’après :
- acceptation écrite du devis ou du contrat ;
- acceptation des présentes conditions ;
- versement de l’acompte demandé ;
- confirmation écrite de Lampyris Productions.
Tant que ces conditions ne sont pas réunies, la date peut être proposée à un autre client.
5. Tarifs
Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises lorsque le client est un particulier, sauf indication contraire.
Le tarif dépend notamment :
- de la durée ;
- du nombre d’opérateurs ;
- du matériel ;
- des lieux ;
- des déplacements ;
- des horaires ;
- des contraintes d’accès ;
- de la confidentialité ;
- des délais de livraison ;
- du niveau de postproduction ;
- des droits d’utilisation demandés.
Les frais de déplacement, transport, stationnement, péage, bateau, hébergement, restauration, bagages techniques, autorisations et accès particuliers peuvent être facturés en supplément lorsqu’ils ne sont pas compris dans le devis.
6. Acompte et paiement
Sauf disposition différente dans le devis, un acompte de 30 % du montant total est demandé à la réservation.
Cet acompte constitue un premier paiement ferme sur la prestation et non de simples arrhes.
Le solde est payable selon les modalités figurant sur le devis, généralement au plus tard avant la prestation ou à réception de la facture.
Les fichiers définitifs peuvent ne pas être livrés avant le paiement complet des sommes dues.
Pour les clients professionnels, tout retard de paiement peut entraîner l’application des pénalités et indemnités prévues sur le devis et la facture, conformément à la réglementation applicable.
7. Droit de rétractation des consommateurs
Lorsqu’un contrat est conclu à distance avec un consommateur, celui-ci bénéficie en principe d’un délai légal de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation.
Lorsque le client demande expressément que la prestation commence avant l’expiration du délai de rétractation :
- il reconnaît devoir payer la partie du service déjà exécutée s’il se rétracte avant l’exécution complète ;
- il reconnaît perdre son droit de rétractation lorsque la prestation a été entièrement exécutée, si les conditions légales de cette renonciation sont réunies.
La demande d’exécution anticipée et, le cas échéant, la renonciation doivent être recueillies expressément.
Le formulaire de rétractation figure à la fin des présentes conditions.
8. Organisation de la prestation
Le client communique en temps utile toutes les informations nécessaires :
- adresse et horaires ;
- programme ;
- contacts sur place ;
- conditions d’accès ;
- autorisations ;
- règles du lieu ;
- liste des moments importants ;
- contraintes de confidentialité ;
- besoins de livraison ;
- informations relatives aux transports maritimes ou aériens.
Le client garantit l’accès aux lieux et l’obtention des autorisations nécessaires.
Tout retard, changement de programme ou difficulté d’accès peut réduire le temps effectif de réalisation sans entraîner automatiquement une réduction du prix.
9. Yachts, bateaux et prestations maritimes
Pour les prestations en mer, le client ou l’organisateur doit communiquer :
- le port de départ ;
- les horaires prévisionnels ;
- les coordonnées du capitaine ou de l’équipage ;
- les règles de sécurité ;
- les restrictions concernant le matériel ;
- les conditions d’embarquement ;
- les éventuelles modifications liées à la météo.
La sécurité des personnes et du matériel demeure prioritaire.
Lampyris Productions peut adapter, suspendre ou interrompre une prise de vues si les conditions présentent un risque ou si le capitaine, l’équipage ou les autorités le demandent.
10. Conditions météorologiques
Les conditions météorologiques, la lumière naturelle, l’état de la mer et les contraintes extérieures ne peuvent être garantis.
Lorsque la prestation peut être maintenue dans des conditions raisonnables, elle est réalisée avec les adaptations nécessaires.
Lorsqu’elle devient impossible ou dangereuse, les parties recherchent en priorité une nouvelle date ou une solution alternative.
11. Obligations du client et comportement des participants
Le client veille à ce que les participants respectent les intervenants, le matériel, les lieux et les consignes de sécurité.
Lampyris Productions peut interrompre la prestation en cas de :
- comportement dangereux ;
- violences, menaces ou harcèlement ;
- consommation entraînant une situation incontrôlable ;
- risque sérieux pour les personnes ou le matériel ;
- demande manifestement illégale ;
- non-respect des règles du lieu.
Dans ce cas, les sommes correspondant au temps réservé et aux frais engagés restent dues, sans préjudice d’une éventuelle indemnisation complémentaire.
12. Style artistique et choix éditoriaux
Le client reconnaît avoir pris connaissance de l’univers visuel de Riviera Private Content.
La sélection des images, le cadrage, les choix de lumière, de rythme, de montage, d’étalonnage et de traitement relèvent du savoir-faire artistique et technique du prestataire, sous réserve des instructions validées dans le devis.
Le prestataire ne garantit pas la réalisation d’une image précise lorsqu’un événement, une personne, une lumière ou une situation échappe raisonnablement à son contrôle.
13. Livraison
Les délais et modalités de livraison sont indiqués dans le devis.
Sauf engagement écrit contraire, les délais annoncés sont estimatifs.
Les livrables peuvent être transmis au moyen :
- d’une galerie privée ;
- d’un lien de téléchargement ;
- d’un espace sécurisé ;
- d’un support physique ;
- de tout autre moyen convenu.
Le client doit télécharger et sauvegarder les fichiers avant l’expiration du lien communiqué.
14. Conservation et archivage
Sauf engagement écrit particulier, Lampyris Productions n’est pas tenue de conserver indéfiniment :
- les fichiers bruts ;
- les rushes ;
- les projets de montage ;
- les exports ;
- les galeries livrées.
Le client est responsable de l’archivage de ses fichiers après livraison.
Une conservation complémentaire ou une remise des fichiers bruts peut faire l’objet d’une facturation spécifique.
15. Modifications et retours
Le nombre de séries de corrections incluses est précisé dans le devis.
Les demandes doivent être regroupées, précises et transmises dans le délai indiqué.
Les modifications supplémentaires, changements d’orientation, nouveaux formats ou demandes reçues après validation peuvent faire l’objet d’un devis complémentaire.
Les fichiers bruts ne sont pas inclus, sauf mention expresse.
16. Propriété intellectuelle
Lampyris Productions demeure titulaire des droits d’auteur sur ses créations, sous réserve des droits des personnes représentées et des éléments appartenant à des tiers.
Le paiement de la prestation n’entraîne pas automatiquement une cession générale de tous les droits.
Le client reçoit les droits d’utilisation expressément mentionnés dans le devis, qui peuvent préciser :
- les supports ;
- les territoires ;
- la durée ;
- les usages privés, professionnels ou commerciaux ;
- les réseaux sociaux ;
- la publicité ;
- la presse ;
- les modifications autorisées.
Toute utilisation non prévue peut nécessiter une autorisation et une rémunération complémentaires.
17. Utilisation privée et réseaux sociaux
Pour les prestations destinées à un usage personnel, le client peut généralement utiliser les fichiers pour ses besoins privés et ses comptes personnels, sauf restriction précisée dans le devis.
Le client s’engage à ne pas :
- vendre les fichiers ;
- les céder à une marque ou à un média ;
- les utiliser pour une campagne publicitaire ;
- supprimer abusivement les mentions de crédit lorsque celles-ci sont contractuellement requises ;
- appliquer des modifications portant atteinte à l’œuvre ou à la réputation du prestataire.
18. Droit à l’image et autorisations
Le client est responsable de l’information des personnes participant à l’événement et de l’obtention des autorisations nécessaires lorsque cela lui incombe.
Lampyris Productions n’utilisera pas les images d’une prestation privée pour sa communication sans autorisation.
Toute autorisation de publication accordée peut préciser :
- les images concernées ;
- les supports ;
- la durée ;
- le niveau d’identification accepté ;
- la possibilité d’un retrait ultérieur selon les conditions convenues.
19. Confidentialité
Lampyris Productions s’engage à ne pas divulguer volontairement les informations confidentielles obtenues dans le cadre de la prestation.
Cela peut notamment concerner :
- l’identité du client ;
- les invités ;
- les lieux privés ;
- le programme ;
- les habitudes de déplacement ;
- les dates de présence ;
- les informations professionnelles ou familiales ;
- les images non destinées à être publiées.
Une obligation renforcée peut être convenue par écrit.
20. Prestataires et équipe
Lampyris Productions peut faire appel à des collaborateurs ou sous-traitants qualifiés lorsque la prestation le nécessite.
Ils sont informés des obligations de discrétion et n’accèdent qu’aux informations utiles à leur mission.
21. Empêchement du prestataire
En cas de maladie, accident, panne grave, impossibilité de transport ou autre événement empêchant la réalisation, Lampyris Productions en informe le client dès que possible.
Selon les circonstances, elle peut proposer :
- un remplaçant qualifié ;
- une nouvelle date ;
- une prestation adaptée ;
- le remboursement des sommes correspondant à la partie non exécutée.
22. Force majeure
Aucune partie ne peut être tenue responsable d’un manquement directement causé par un événement imprévisible, irrésistible et extérieur rendant l’exécution impossible.
Les parties se rapprochent afin de rechercher une solution raisonnable : report, adaptation, avoir ou remboursement de la partie non exécutée selon les circonstances.
23. Annulation et report
Les conditions d’annulation et de report sont détaillées dans la page :
Politique d’annulation
Cette politique fait partie intégrante du contrat.
En cas de contradiction, les conditions particulières du devis accepté prévalent.
24. Responsabilité
Lampyris Productions répond des dommages directs qui lui sont imputables dans les conditions du droit applicable.
Elle ne peut être tenue responsable :
- des événements échappant à son contrôle raisonnable ;
- de l’absence ou du refus d’une personne d’être photographiée ;
- des restrictions imposées par un lieu, un hôtel, une compagnie maritime ou une autorité ;
- de l’utilisation des fichiers par le client en violation des droits de tiers ;
- d’une perte des fichiers après leur téléchargement par le client ;
- de conséquences indirectes ou commerciales non expressément garanties.
Aucune clause ne limite les droits impératifs reconnus aux consommateurs.
25. Réclamation
Toute réclamation doit être adressée dans les meilleurs délais à :
contact@lampyris-productions.fr
en précisant :
- l’identité du client ;
- la référence du devis ou de la facture ;
- la date de la prestation ;
- la nature précise de la demande ;
- les éléments justificatifs utiles.
Les parties recherchent prioritairement une solution amiable.
26. Médiation de la consommation
Après une réclamation écrite préalable restée sans solution, le client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation.
Le recours effectif à un médiateur doit être garanti au consommateur et ses coordonnées doivent être communiquées par le professionnel.
27. Droit applicable et juridiction
Le contrat est soumis au droit français.
Pour les consommateurs, les règles légales impératives de compétence territoriale demeurent applicables.
Pour les clients professionnels, tout litige non résolu à l’amiable relève des juridictions compétentes déterminées par les règles applicables et, lorsque la loi le permet, du tribunal désigné dans les conditions particulières.
28. Modification des conditions
Les conditions applicables sont celles acceptées à la date de la réservation.
Date de mise à jour : 04.08.26
Formulaire de rétractation
À adresser uniquement si le droit de rétractation est applicable :
À l’attention de :
Lampyris Productions
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation suivante :
- prestation :
- devis ou référence :
- date de conclusion :
- nom du consommateur :
- adresse :
- date :
- signature, uniquement en cas d’envoi papier :