Politique d’annulation
Politique d’annulation et de report
1. Objet
La présente politique définit les conséquences d’une annulation, d’un report ou d’une modification de date concernant une prestation Riviera Private Content.
Elle complète le devis, le contrat et les Conditions générales de prestation.
En cas de disposition particulière indiquée dans un devis accepté, cette disposition prévaut.
2. Réservation de la date
Une date est considérée comme réservée après :
- acceptation du devis ou du contrat ;
- acceptation des conditions générales ;
- versement de l’acompte demandé ;
- confirmation écrite de Lampyris Productions.
La réservation entraîne le blocage de la date, la préparation de la prestation et, selon le projet, l’engagement de moyens humains, matériels ou logistiques.
3. Droit légal de rétractation
La présente politique ne prive pas le consommateur de son éventuel droit légal de rétractation.
Lorsqu’un contrat est conclu à distance, un consommateur dispose en principe de quatorze jours pour se rétracter, sous réserve des règles et exceptions légalement applicables.
Si le client demande expressément que la prestation commence avant l’expiration de ce délai, les conséquences prévues par la loi pour la partie déjà exécutée ou pour une prestation entièrement accomplie s’appliquent.
4. Annulation par le client après expiration du délai de rétractation
Sauf conditions différentes inscrites au devis, les indemnités suivantes sont applicables :
- plus de 30 jours avant la prestation : l’acompte versé reste acquis ;
- entre 15 et 30 jours avant la prestation : 50 % du montant total est dû ;
- entre 7 et 14 jours avant la prestation : 75 % du montant total est dû ;
- moins de 7 jours avant la prestation ou absence du client : 100 % du montant total est dû.
Les frais externes déjà engagés et non remboursables restent également dus, notamment :
- transports ;
- hébergements ;
- locations ;
- autorisations ;
- personnel réservé ;
- équipements spécifiques ;
- frais maritimes ou aériens.
Toute somme déjà versée est imputée sur le montant dû.
5. Demande de report par le client
Une demande de report doit être formulée par écrit dès que possible.
Lorsqu’elle intervient plus de 30 jours avant la date et que Lampyris Productions est disponible, un premier report peut être accepté sans frais supplémentaires, hors dépenses déjà engagées et variation de prix liée à la nouvelle date.
La nouvelle date doit généralement être fixée dans les douze mois suivant la date initiale.
En cas de second report ou de demande tardive, des frais peuvent être facturés afin de couvrir :
- la nouvelle immobilisation de la date ;
- les réservations déjà effectuées ;
- les frais administratifs ;
- la mobilisation de l’équipe ;
- les variations de transport ou d’hébergement.
Le report reste soumis aux disponibilités et ne peut être garanti.
6. Changement important de programme
Une modification substantielle peut être considérée comme une nouvelle prestation lorsque celle-ci concerne notamment :
- la date ;
- le lieu ou la destination ;
- la durée ;
- les horaires ;
- le nombre de participants ;
- le nombre de lieux ;
- le type d’événement ;
- les moyens techniques ;
- les livrables ;
- les droits d’utilisation ;
- le nombre d’opérateurs nécessaires.
Un devis complémentaire peut alors être établi.
7. Retard du client
Le temps de prestation est calculé à partir de l’horaire prévu.
En cas de retard du client ou des participants, la prestation peut être réduite d’autant si le planning ne permet pas de prolongation.
Une prolongation n’est possible que sous réserve de disponibilité et peut être facturée.
8. Mauvais temps
Une météo défavorable ne constitue pas automatiquement un motif d’annulation.
Lorsque la prestation peut être adaptée ou réalisée dans des conditions raisonnables, elle est maintenue.
Lorsqu’elle devient dangereuse ou matériellement impossible, notamment en mer, les parties recherchent une solution :
- modification du programme ;
- changement de lieu ;
- décalage d’horaires ;
- report ;
- prestation alternative.
9. Annulation d’un événement ou fermeture d’un lieu
L’annulation d’un événement, la fermeture d’un établissement, le refus d’accès à un yacht, une villa, un palace ou un site, ou la modification du programme par un tiers ne constitue pas automatiquement une annulation imputable à Lampyris Productions.
Les conditions d’annulation du client restent applicables, sauf accord différent.
10. Annulation par Lampyris Productions
Lampyris Productions peut annuler ou reporter la prestation en cas d’empêchement sérieux, notamment :
- maladie ou accident ;
- problème de sécurité ;
- panne grave non remplaçable ;
- impossibilité de transport ;
- conditions météorologiques dangereuses ;
- interdiction administrative ;
- événement de force majeure.
Dans ce cas, elle propose, selon les possibilités :
- un remplaçant qualifié ;
- une nouvelle date ;
- une adaptation ;
- le remboursement des sommes correspondant à la partie non réalisée.
Aucune indemnité supplémentaire n’est due lorsque l’empêchement résulte d’un événement extérieur ne pouvant raisonnablement être évité.
11. Annulation pour comportement ou situation dangereuse
Lampyris Productions peut interrompre ou refuser une prestation en cas de danger, violence, menace, harcèlement, comportement illégal ou atteinte grave aux personnes ou au matériel.
Le client demeure redevable des frais engagés et de la partie de la prestation immobilisée ou réalisée.
12. Procédure d’annulation
Toute demande doit être transmise par écrit à :
contact@lampyris-productions.fr
Elle doit préciser :
- le nom du client ;
- la référence du devis ;
- la date prévue ;
- la demande d’annulation ou de report ;
- le motif, lorsque le client souhaite le communiquer ;
- la nouvelle période souhaitée en cas de report.
La date de réception de la demande écrite détermine le barème applicable.
13. Remboursements
Lorsqu’un remboursement est dû, il est effectué par le même moyen de paiement, sauf accord différent, dans un délai raisonnable après validation de la somme à rembourser.
Les frais externes non récupérables et les sommes dues au titre du travail déjà exécuté peuvent être déduits lorsque la loi et le contrat le permettent.
14. Assurance voyage et événement
Pour les prestations importantes, multi-journées, sur yacht ou nécessitant des déplacements, il est recommandé au client de souscrire une assurance couvrant notamment :
- annulation ;
- maladie ;
- transport ;
- météo ;
- fermeture de lieu ;
- interruption de séjour ;
- événement privé.
Date de mise à jour : 04.08.26